Conditions générales de vente

Objet

EasyTenant est un service en ligne (SaaS) permettant à un prestataire de services informatiques (MSP) de réaliser des opérations d’administration Microsoft 365 sur les tenants de ses clients, depuis une console unique, après consentement administrateur de chaque tenant.

Souscription et compte

La souscription s’effectue en ligne. Le souscripteur garantit l’exactitude des informations fournies et demeure responsable de la confidentialité des accès de ses techniciens. Le service est réservé à un usage professionnel.

Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement de l’abonnement, l’éditeur concède au souscripteur un droit d’usage non exclusif, non cessible et non transférable du service, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité professionnelle.

Le souscripteur s’interdit de revendre, sous-licencier, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source du service, ainsi que d’utiliser le service pour développer un produit ou service concurrent. La propriété intellectuelle du service demeure en toute circonstance celle de l’éditeur.

Abonnement et tarifs

Le service est proposé en trois formules par MSP, selon le nombre de tenants clients gérés : Starter (jusqu’à 15 tenants) à 49 € par mois ou 490 € par an ; Advanced (jusqu’à 50 tenants) à 99 € par mois ou 990 € par an ; Unlimited (tenants illimités) à 199 € par mois ou 1 990 € par an. Le nombre de techniciens est illimité dans toutes les formules. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les souscripteurs ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de ces formules conservent leur tarif et leurs conditions antérieurs tant que leur abonnement reste actif.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée et s’applique à l’échéance suivante.

Facturation et paiement

L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance. En cas de défaut de paiement, l’accès au service peut être suspendu.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction selon la périodicité choisie. Le souscripteur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

L’éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement du souscripteur aux présentes CGV.

Droit de rétractation

Le service s’adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un accès ininterrompu. Le service peut être suspendu pour maintenance.

Le service dépend des interfaces de Microsoft ; l’éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités qui en résultent.

Obligations de l’utilisateur

Le souscripteur s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour administrer les tenants de ses clients, à utiliser le service conformément à la réglementation applicable, et à ne pas compromettre la sécurité ou l’intégrité du service.

Sécurité des accès

Le souscripteur est seul responsable de la sécurité des comptes de ses techniciens et de l’usage qui en est fait. Un accès compromis à l’un de ces comptes peut donner lieu à des opérations non autorisées sur les systèmes de ses clients.

L’éditeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dans les limites de l’état de l’art, pour limiter les risques d’accès non autorisé et permettre l’identification a posteriori des opérations réalisées. Ces mesures ne sauraient garantir l’absence de tout accès frauduleux, notamment lorsque celui-ci résulte d’une défaillance de sécurité imputable au souscripteur.

En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un accès non autorisé résultant d’un manquement du souscripteur ou de l’un de ses techniciens à ses obligations usuelles de sécurité.

Garantie

Le service est fourni « en l’état ». L’éditeur ne garantit pas que le service répondra à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit, ni qu’il sera exempt de toute erreur ou interruption, au-delà des garanties légalement impératives applicables entre professionnels.

Responsabilité

Le service permet au souscripteur et à ses techniciens de réaliser, pour le compte de leurs clients, des opérations d’administration sur des systèmes d’information tiers. Certaines de ces opérations sont irréversibles ou ne peuvent être corrigées que par une intervention ultérieure du souscripteur.

Il appartient au souscripteur de s’assurer, avant toute validation, de l’identité exacte du destinataire de l’opération. L’éditeur exécute les instructions qui lui sont transmises sans en apprécier l’opportunité ni le bien-fondé.

En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une opération réalisée par le souscripteur ou l’un de ses techniciens, y compris en cas d’erreur d’identification, de perte de données ou d’interruption de service en résultant. Cette responsabilité incombe exclusivement au souscripteur.

Dans les autres cas, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Dans le cadre des opérations réalisées sur les tenants clients, l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées et s’appliquent à l’échéance suivante. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.